CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente en date du 1/02/2023 ci-après dénommées les « Conditions Générales » ) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par SARL ByS Agency Consulting,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 852 788 124, dont le siège sociale est situé 9 rue Marcel Sembat 44100 Nantes, représentée par Madame Séverine Guerrier (ci-après dénommée l’ « Agence »), aux Clients.

1.         OBJET

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de communication commandées par le Client et fournies par l’Agence conformément au Devis. Les présentes Conditions Générales sont annexées au Devis. La signature par le Client du Devis implique l’acceptation sans réserve des présentes, sans préjudice des Conditions Particulières consenties, le cas échéant, par l’Agence et visées notamment au Devis.

Le Client reconnait expressément que les Conditions Générales et les Conditions particulières prévaudront sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse de l’Agence.

L’Agence pourra modifier les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales applicables au jour de la signature du Devis resteront toutefois en vigueur pour l’exécution des prestations convenues aux termes du Devis, sauf acceptation expresse du Client averti des nouvelles Conditions Générales.

2.         PRESTATIONS

L’Agence propose au Client les prestations et réalisations suivantes :

• conseil en matière de politique de communication et de publicité,
• création en design publicitaire et communication visuelle
• conception graphique de site Internet et/ou application Web (Intranet /Extranet)
• maîtrise d’œuvre enseigniste
• formation au design et ses dérivés
• consulting international
• import et export de produit lié à l’activité de publicité
• vente d’objet design et d’imprimé réalisé par sous-traitance
• Formation en créativité et PAO
• Conférencières, Speaker Nantes, France et Canada
• Coaching en innovation avec le Design Thinking
• Coaching ActionTypes©

Le client mandate l’agence pour la sous-traitance et la gestion du relationnel pour :

• Réalisation, développement et maintenance du site web
• Gestion de nom de domaine / Hébergement par OVH (client propriétaire et responsable)
• Sous-traitance des prestation SEO

En exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client, l’Agence pourra être amenée à faire appel à des tiers pour la réalisation de site internet, de création graphique, publicitaire, digitale telles que photographie, illustration, film, site internet etc. Sur demande, l’Agence veillera à acquérir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés, le cas échéant, à ces contributions, tels que les droits d’auteur et/ou à solliciter toutes les autorisations nécessaires afférentes à ces contributions. Une majoration pourra avoir lieu en échange direct avec le prestataire selon les clauses de propriété intellectuelle.

A noter enfin, qu’un droit d’auteur n’existe sur une réalisation que dans la mesure où cette réalisation est originale c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Autrement dit, une réalisation « banale » ne sera pas nécessairement soumise au droit d’auteur : à défaut de droit d’auteur elle est librement exploitable/utilisable.

3.         DEVIS

Les prestations s’entendent de toutes les prestations listées expressément au Devis, qui est établi à partir des éléments et informations communiqués par le Client. Le Devis est valable deux (2) mois à compter de sa communication au Client. Passé ce délai le Devis et, notamment, le prix des prestations pourra être évolué.

Ne sont pas compris dans le Devis :

• tous les frais qui pourraient être engagés par l’Agence en cours de mission et non prévu initialement et nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
• tous les frais engagés par l’Agence aux fins d’achat d’art, et notamment de toute icône, image, photo etc. nécessaires à l’intégration graphique des prestations. Ces derniers étant aléatoires, ne sont pas compris dans le prix et devront être réglés à l’Agence sur présentation des factures y afférentes ;
• tous frais de déplacements,
• toute prestation complémentaire/supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client au cours d’exécution des prestations.

Ces frais seront facturés en sus au Client.

4.         COLLABORATION DU CLIENT

Le Client est tenu à une obligation de collaboration et d’information active et régulière, en vue d’assurer la bonne exécution des prestations.

Il s’engage à mettre à la disposition de l’Agence tous les éléments nécessaires, en ce compris sans que cette liste ne soit limitative, les documents techniques tels que les supports numériques les codes d’activation et ou d’identification, nécessaires à l’exécution des prestations, et ce dans les délais requis par l’Agence.

5.         PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des prestations fournies par l’Agence sont établis en fonction de la nature des prestations mentionnées et détaillés aux termes du Devis.

Les prix s’entendent Hors Taxes et sont payables en euros.

Selon le type de prestations le prix devra être réglé dans les conditions suivantes :

i)          Prestations uniques :

• Un acompte de 50 % à la signature du Devis ;
• Une facture intermédiaire peut être émise si le projet dépasse une durée de 3 mois.
• Le solde à compter de la livraison définitive des réalisations objets des prestations convenues.

ii)         Prestations continues :

• Paiement mensuel selon (un forfait abonnement de maintenance ou de produit en récurrence)

Les factures sont payables dès réception de la facture ou dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le règlement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

Tout retard de paiement de la part du Client entraînera, outre le paiement d’intérêts de retard, le paiement de pénalités au taux légal correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, sans préjudice du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En outre tout retard de paiement :

i) sera considéré comme un manquement contractuel et autorisera l’Agence à suspendre l’exécution de ses prestations et, le cas échéant, à procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l’article 10. Lorsqu’un planning prévisionnel aura été communiqué, l’Agence pourra alors le modifier en conséquence ;

ii)  rendra immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client à l’Agence, sans mise en demeure préalable ou formalité quelconque.

6.         MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1       L’Agence est tenue dans le cadre de la réalisation de ses prestations à une obligation de moyens. Elle exécutera sa mission dans le strict respect du Devis et, le cas échéant, des modifications accepté(es) par le Client, en se conformant aux règles de l’art en la matière et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

6.2       Le Client s’engage à fournir à l’Agence, dans les délais requis, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des prestations. Le Client s’engage en outre, selon les prescriptions de l’Agenceà transmettre les textes, images etc. dans un format numérique, lisible, sans défaut ni erreur et éditable.

Toute mauvaise transmission et/ou tout retard dû au fait du Client, notamment, à la suite de la transmission tardive de documents, de la remise de documents incomplets ou erronés, permettra à l’Agence de modifier le délai de livraison annoncé initialement. Celui-ci sera validé par le client.

L’Agence pourra, après notifications au Client, modifier les fichiers fournis par le Client dès lors que les fichiers ne respectent pas les contraintes techniques et, notamment, s’agissant de le conversion CMJN, de l’application d’un fond perdu tournant, de l’adaptation du/des document(s) au bon format, etc.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE MODIFICATION NECESSAIRE DES ELEMENTS FOURNIS PAR SES SOINS ET NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L’AGENCE POURRA ENTRAINER UNE FACTURATION COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE D’UN TAUX HORAIRE DE 40 € H.T DE L’HEURE supplémentaire.

6.3       L’Agence pourra travailler/solliciter des prestataires indépendants et les sous-traitants qu’elle estime compétents, et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations.

Selon le type de prestations, l’Agence proposera une maquette et/ou adressera des documents de travail intermédiaires, qui seront remis en main propre, au cours d’une réunion de travail, ou par courrier électronique, le cas échéant, sous forme de fichiers lisible. Toute difficulté éventuelle de lecture des fichiers devra être notifiée dans les vingt-quatre (24) heures à compter de leur envoi, à défaut ils seront considérés comme ayant été parfaitement communiqués.

Toute remarque/commentaire/observation et/ou demande de modification éventuelle de la maquette ou des documents de travail devra être communiquée à l’Agence par le Client au plus tard dans les dix (10) jours de la communication des travaux par l’Agence. A défaut, la maquette ou le travail intermédiaire, sera considéré(e) comme convenir parfaitement au Client.

Le projet définitif devra faire l’objet d’une validation du Client par écrit (voir les modalités du devis) conformément au Bon à Tirer (BAT).

Toute demande de modification du BAT devra être adressée à l’Agence dans les dix (10) jours suivant la communication au Client du BAT. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Agence s’engage, sur demande du Client, à proposer un second BAT, sans frais supplémentaires, sous réserve que les modifications demandées par le Client ne soit pas significative et/ou de nature à entrainer un remaniement profond des prestations initialement convenues et validées par le Client. L’Agence se réservant le droit dans une telle hypothèse, ce que le Client reconnait expressément, de facturer toute prestation déjà réalisée et de réviser le Devis qui sera de nouveau soumis à l’approbation du Client.

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de modifier, rejeter, annuler ou interrompre un travail en cours, le prix initialement convenu dans le Devis accepté par le Client restera intégralement dû à l’Agence, sauf manquement contractuel grave de l’Agence.

7.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1       L’Agence est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses signes distinctifs, logo marques etc. Le Client s’interdit, sauf accord exprès entre les Parties, d’utiliser ces signes distinctifs d’une quelconque manière, sous réserve de l’article 12.2.

L’Agence est, en outre, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle résultant de ses créations de nature à faire l’objet d’un droit d’auteur au titre du Code la propriété intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle feront l’objet convention (licence ou cession) expresse et écrite entre l’Agence et le Client à compter du paiement intégral du prix par le Client. Le Client n’est autorisé à exploiter les créations que dans le seul cadre de la licence ou de la cession qui lui aura été conférée.

[En toute hypothèse, l’Agence fera son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation et de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin, les cessions de droits imposés par le Code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires : à discuter lors de la demande.

Le Client reconnaît et accepte que l’Agence pour l’exécution des prestations pourra utiliser des éléments sous licences afférentes notamment, à l’utilisation de photos, illustrations, police de caractère.

L’Agence qui n’est titulaire d’aucun droit d’auteur sur ces éléments ne garantit nullement le Client de toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit de propriété intellectuel sur ces éléments. En revanche, l’Agence garantit avoir acquis les droits d’utilisation et d’exploitation de ces éléments conformément à leurs licences d’utilisation lesquelles seront remises au Client après validation du BAT.

Le Client est donc seul responsable de l’utilisation desdits éléments sous licence d’utilisation et/ou d’exploitation.

L’Agence garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des créations réalisées par l’Agence et susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée :

• fournie par le Client à l’Agence en vue de la réalisation des prestations,
• sous licence tiers comme visé ci-dessus.

L’Agence est seule propriétaire des supports et fichiers de production/source des réalisations, de la même manière l’Agence est seule propriétaire des maquettes, documents de travail intermédiaire ainsi que de l’ensemble du contenu de ces derniers. Leur propriété, à quel que titre que ce soit, ne pourra en aucun cas être cédée au Client, sauf convention expresse des parties.

7.2       Le Client garantit être titulaire de toutes les autorisations / tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus qu’il a communiqués à l’Agence, en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la réalisation serait confiée à l’Agence.

Il tiendra indemne l’Agence contre toute plainte, réclamation/revendication éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments, tels que textes, images, logos, fichiers, base de données, que le Client a chargé d’utiliser pour les prestations. Le Client reste propriétaire des contenus et éléments fournis par lui.

8.         RESPONSABILITES

L’Agence est de manière générale tenue à une obligation de moyen.

L’Agence ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des prestations et des présentes Contrat, quand bien même l’Agence en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes.

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée de son fait ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre des présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Agence serait retenue, le montant total des indemnités que l’Agence pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par l’Agence au cours de l’année d’exécution des prestations convenues au Devis.

En tout état de cause l’Agence ne pourra en aucun cas être responsable tant directement qu’indirectement de tous les préjudices éventuels qui seraient la conséquence de la campagne de communication et/ou publicitaire choisie par le Client.

Le Client est seul responsable du contexte, des modalités d’exploitations des réalisations exécutées par l’Agence, il appartient au Client de respecter, notamment, toute la règlementation relative à son activité, d’autant plus si son activité sur internet est spécifiquement règlementée mais encore, et sans que cette liste ne soit limitative, toute la réglementation en matière de concurrence déloyale, de publicité trompeuse, de publicité et mentions devant obligatoirement figurer sur le documents et messages publicitaires.  L’Agence ne pourra en aucun cas être responsable de tel(s) manquement(s) par le Client.

9.         ASSURANCES

L’Agence est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnel au cas où elle serait engagée. [AVEZ-VOUS UNE ASSURANCE ?]

Le Client doit réciproquement être assuré pour toutes les conséquences de sa responsabilité civile envers l’Agence.

10.       CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement grave ou répété aux obligations résultant des présentes chacune des Parties pourra, après notification d’une mise en demeure à la Partie défaillante et non suivie d’effet dans un délai de quinze (15) jours, résilier de plein droit les présentes par une nouvelle notification à la Partie défaillante. La résiliation sera acquise immédiatement et de plein droit à la date de présentation de cette seconde lettre de notification.

11.       FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution totale ou partielle ou des retards dans l’exécution du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à un cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ainsi que, notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, grève des transports, grève partielle ou totale, lock-out, interruption du réseau électrique ou du réseau de télécommunication.

12.       REFERENCES [A VALIDER]

12.1     Le Client autorise expressément l’Agence à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale. A ce titre, l’Agence pourra notamment citer sur son site internet le Client, utiliser les réalisations à titre de prospection commerciale, communication externe, démonstration.

12.2     Par exception à l’article 7.1 le Client s’engage à faire figurer sur les réalisations et créations objets des prestations exécutées par l’Agence les mentions suivantes :

• « Création graphique : ByS Agency » : lorsque les réalisations concernent des prestations de création graphique ;
• « Réalisation : ByS Agency » : lorsque les réalisations concernent des prestations de développement web avec son co-développeur si sous-traitance.
• « ByS Agency ou www.by-s.agency » : lorsque les réalisations relèvent de prestations globales.

13.       CONFIDENTIALITE

L’Agence et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, quel que soit la nature de ces documents (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

14.       IMPREVISION

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes rendait l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’accepte pas d’en assumer le risque, cette partie pourra demander une renégociation du contrat, dans les quinze (15) jours à compter du moment où elle a eu connaissance du changement de circonstances.

En cas de refus ou d’échec le Contrat sera résolu sans frais ni indemnité au profit de l’une quelconque des Parties.

15.       NON RENONCIATION

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

16.       NULLITES

L’annulation d’une quelconque clause du Contrat ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celui-ci. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, par d’autres dispositions dont les effets économiques seront comparables.

17.       ELECTIONS DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent respectivement domicile :

– l’Agence à l’adresse figurant sur le Devis ;

– le Client, à l’adresse indiquée sur le Devis, ou celle notifier par elle en cas de changement, ce que le Client s’engage à réaliser.

18.       LOI APPLICABLE / LITIGES

Les Conditions Générales seront régies et interprétées selon le droit français.

Tous différends pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution des présentes ou de leur réalisation, seront, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.