Version du 27 septembre 2026
ByS Agency Consulting
SARL à associé unique au capital de 30 €
Siège social : 40 rue la Tour d’Auvergne – 44200 Nantes – France
SIRET : 852 788 124 00034
RCS Nantes : 852 788 124
RNE : 852 788 124
TVA intracommunautaire : FR54852788124
E-mail : contact@by-s.agency
Nom commercial : BYS AGENCY.
Ci-après désignée « BYS » ou « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations commandées à BYS, notamment :
Elles s’appliquent aux Clients professionnels et, lorsqu’une prestation est proposée à un consommateur, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables.
Le devis accepté et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la prestation concernée.
La nature, le périmètre, le prix, les livrables, le calendrier prévisionnel et les modalités particulières de la mission sont précisés dans le devis.
Sauf indication différente, un devis est valable deux (2) mois à compter de son émission.
La signature ou l’acceptation écrite du devis, accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte demandé, vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Le Client s’engage à transmettre dans les délais utiles les informations, documents, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la mission.
Tout retard ou élément incomplet imputable au Client peut entraîner un décalage du planning.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il remet à BYS et garantit BYS contre les réclamations de tiers relatives à ces éléments.
Les prix sont indiqués au devis en euros hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Lorsqu’un consommateur contracte avec BYS, l’information tarifaire qui lui est destinée est présentée conformément aux règles applicables, notamment en TTC.
Sauf disposition différente du devis, les prestations ponctuelles peuvent donner lieu à un acompte de 50 % à la commande, le solde étant facturé selon l’avancement ou à la livraison.
Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue au devis.
Les frais de déplacement, achats spécifiques, licences, impressions, productions, prestations de tiers ou demandes supplémentaires ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés au devis.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire.
BYS est tenue à une obligation de moyens et exécute la mission avec les diligences normalement attendues d’un professionnel.
Les recommandations, audits, diagnostics, analyses et orientations stratégiques constituent une aide à la décision.
Ils ne constituent pas une garantie d’un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de fréquentation, de visibilité, de conversion ou de performance commerciale.
BYS peut recourir à des prestataires ou sous-traitants lorsque cela est utile à la mission, tout en demeurant l’interlocuteur du Client pour les prestations qu’elle facture.
Les demandes qui modifient substantiellement le périmètre validé, nécessitent des travaux supplémentaires ou interviennent après validation d’une étape peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
Lorsqu’un BAT, une maquette ou un document intermédiaire est soumis à validation, le Client doit vérifier notamment les textes, dimensions, couleurs, contenus et informations qui relèvent de sa responsabilité.
La validation écrite du BAT ou du document de validation autorise la poursuite de la prestation ou la mise en production.
Toute modification demandée après cette validation peut entraîner un nouveau délai, une nouvelle validation et une facturation complémentaire.
En cas d’annulation ou d’interruption à l’initiative d’un Client professionnel après le démarrage de la mission, les travaux réalisés, dépenses engagées et engagements pris auprès de tiers restent dus.
Les modalités particulières prévues au devis s’appliquent le cas échéant.
Pour un Client consommateur, cette clause s’applique sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie, notamment lorsqu’un droit de rétractation est applicable.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences de cette demande et, le cas échéant, la perte du droit de rétractation après exécution complète sont celles prévues par la loi.
Les informations et recueils de consentement nécessaires sont présentés au Client lors de la commande concernée.
BYS conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, documents de travail, concepts, créations, maquettes et fichiers sources, sauf cession ou licence expresse conclue par écrit.
Lorsqu’une cession ou licence est prévue, son étendue doit être déterminée précisément, notamment quant aux droits concernés, supports, destination, territoire et durée.
Le paiement intégral des sommes dues conditionne l’exercice des droits accordés au Client.
Les éléments appartenant à des tiers – photographies, typographies, logiciels, illustrations, licences ou autres ressources – restent soumis à leurs propres conditions de licence.
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la mission, le Client autorise BYS à mentionner son nom commercial, sa dénomination et, lorsqu’il est nécessaire à l’identification du projet, son logo.
Le Client autorise également BYS à présenter les réalisations, livrables ou éléments du projet effectivement rendus publics à titre de référence commerciale et de présentation de son savoir-faire.
Cette autorisation comprend notamment la reproduction et la diffusion de photographies, captures, extraits ou mises en situation du projet sur :
Cette autorisation est consentie pour le monde entier, compte tenu de la diffusion sur Internet, et pour une durée de dix (10) ans à compter de l’achèvement de la mission.
BYS s’engage à ne pas diffuser d’informations confidentielles, données stratégiques non publiques, documents internes, résultats d’audit non publiés ou informations dont la divulgation pourrait porter préjudice au Client.
Lorsque la mission porte sur un projet non encore rendu public, BYS s’engage à respecter la date de lancement, l’embargo ou toute autre restriction de communication convenue par écrit avec le Client.
Lorsque des photographies ou vidéos permettent d’identifier des personnes, un domicile privé ou des éléments relevant de la vie privée, les autorisations nécessaires devront être obtenues avant diffusion.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation du projet comme référence commerciale en le précisant par écrit avant le début de la mission.
Cette autorisation ou cette opposition peut également être matérialisée directement sur le devis.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, aux informations dont la divulgation est autorisée par l’autre partie ou lorsqu’une obligation légale impose leur communication.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
Pour les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de BYS au titre d’une mission est limitée aux dommages directs et au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
BYS n’est notamment pas responsable des décisions prises par le Client contrairement à ses recommandations, de l’utilisation des livrables hors du cadre prévu, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées notamment pour la gestion des demandes, devis, contrats, factures et relations clients.
Les informations détaillées relatives à ces traitements et à l’exercice des droits sont accessibles dans la politique de confidentialité de BYS.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@by-s.agency
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BYS.
À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION :
Atlantique Médiation CONSO
Coordonnées et adresse du site de saisine à ajouter après prise d’effet de l’adhésion.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les Clients professionnels commerçants, et sous réserve des règles impératives applicables, tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.